Compte rendu de la 5ème
réunion du groupe de travail UPACA des sociétés anonymes concessionnaires de
port de plaisance
A la Capitainerie du Port
Gallice à Antibes Juan les Pins, le
Mardi 07 Juin 2011 à 10h00, suite à l’invitation
adressée aux Présidents des Sociétés Anonymes concessionnaires et leurs Directrices
et Directeurs de port de plaisance.
Débat et relevé de décisions communes
Lors des Rencontres portuaires du 11 et 12 mai à Nice, les spécificités des ports de plaisance délégués et concédés à des sociétés anonymes ont été insuffisamment prises en compte par les organisateurs et les intervenants ainsi que le statut et la formation des personnels des ports de plaisance. Une intervention a été faite par l’UPACA en ce sens auprès de la FFPP et des organisateurs.
L’AGO
de l’UPACA du 13 avril 2011 a reconnu comme Groupe de Travail de
l’UPACA le « SA.PP.Paca » qui
s’étend désormais des Alpes Maritimes à
la région PACA. La création d’un Groupe de travail
concernant l’accueil
portuaire des Super Yachts été également
été entériné. Le CA de l’UPACA du 12
mai 2011 a pris acte de la démission de M. Richard BONIN en tant
qu’Administrateur
de l’UPACA. En conséquence M. Richard POSTE, membre du
Groupe de travail, a été
désigné, par le même CA, Administrateur
représentant l’UPACA au CA de la FFPP
en remplacement de M. Richard BONIN, démissionnaire.
La refonte des textes de la Convention Collective nationale étendue des personnels des ports de plaisance est en cours de négociation.
relevant du régime juridique des cahiers des charges de 1965 ont fait
l’objet d’un débat enrichissant illustré par des exemples précis et des
documents présentés par les participants.
Il a été convenu qu’il est impératif de respecter et faire respecter les
règles du Droit privé également applicables en la matière, même si elles se
heurtent à des règles de domanialité publique comme l’ont rappelé des
jurisprudences, audits et autres consultations qui sont commentés en réunion.
Décision : Comme en 2007
à propos du contentieux sur les contrats d’amodiation devant la Cour d’Appel
Administrative de Marseille, il est décidé par les membres du Groupe de travail
que l’UPACA sera saisie d’une demande de consultation concernant les droits des
actionnaires de sociétés concessionnaires de port de plaisance notamment au
regard des revenus locatifs des postes d’amarrage. Cette consultation pourra
être financée à l’UPACA par une provision affectée depuis plusieurs années à
cet effet.
Décision : Après un
exposé sur l’intégration du Code des ports maritimes dans le Code des
transports et sur son évolution, il est décidé par les membres du Groupe de
travail que la FFPP soit saisie par l’UPACA d’une demande d’adaptation des textes
relatifs aux ports de plaisance délégués et/ou concédés.
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Compte rendu de la 6ème réunion du groupe
de travail UPACA des sociétés anonymes concessionnaires de port de plaisance
1.Actualité
professionnelle :
-
Saison
2011 : suite à un Tour de table, il s’avère que la saison 2011 s’avère a été
globalement légèrement meilleure ou égale à celle de l’an passé et sans
accident ou incident majeur
-Actualité fiscale
Ø Impôt
sur les sociétés et IFA : les seuils de CA du barème applicable s’élevant de plus en plus, le
paiement de l’IFA va progressivement disparaître. Concernant l’IS des sociétés
privés concessionnaires de ports de plaisance, à la demande de plusieurs
participants au groupe de travail, le texte de la formation FFPP de 2005 est
distribué.
Ø Redevance
domaniale : La forte
augmentation, sans modification des bases de calcul, de la redevance domaniale
par une Autorité portuaire, imposée à des ports de plaisance concédés a fait
l’objet d’études juridiques et de jurisprudences concluant aux fondements
juridiques justifiés d’un recours au TA. Toutefois les ports concernés,
certains après avoir échoué dans leur contestation, n’ont pas engagé de
contentieux.
Ø Taxe
Foncière et Taxe professionnelle : l’étude de la FFPP sur les modalités d’évaluation est en cours.
Ø Droit
d’enregistrement et plus value sur les cessions d’actions : Me JF. LORRAIN intervient pour rappeler et
commenter la situation en la matière qui reste toujours aussi ambiguë entre
fiscalité immobilière (base de la déclaration aux droits d’enregistrement et de
la déclaration 2038) et mobilière. Le groupe de travail invite les
représentants de SA à transmettre à Me JF LORRAIN des exemples et informations
sur le sujet. Le texte précité aborde aussi cette question (articles 239 octiès
et 1655 ter du CGI).
-Le projet de substituer, a la demande de l’Autorité portuaire, la
réfection des pontons du port concédé de St Jean Cap Ferrat par un concept
de pontons mobiles fait débat tant sur la forme et sa promotion que sur ses
aspects technique et juridique.
-Convention Collective des
personnels de ports de plaisance :
l’Avenant N° 77 relatif au Titre Premier et, plus précisément, au champ
d’application de ladite convention conformément aux articles L.2221-1, L2221-2
et L.2261-19 du Code du Travail, en ce qui concerne les ports de plaisance à
exploitation publique, a été signé et est en cours d’extension.
Les membres du groupe de travail qui suivent les travaux du Professeur
JC. RICCI exposent les grandes lignes du document : Des précisions
nécessaires relatives au régime 1965 des contrats de concession ; une
analyse du statut et de la situation actuelle des actionnaires et des sociétés
anonymes concessionnaires (type 1965) et de leur lien avec une autorité
portuaire ; une étude des questions pratiques : contrat d’amodiation,
occupation, revenus locatifs.
Cet Avis permettra au(x) représentant(s) de SA concessionnaire(s) de port
de plaisance de « s’en prévaloir publiquement,
le cas échéant, s’il l’estime utile à la défense ou la présentation de ses
intérêts propres ou de ceux dont il a la charge »